Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne. Le client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions générales de vente énoncées sur le site. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Utile et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2.Produits

Les photographies, schémas, dessins illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.Si des erreurs n'affectuant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Utile ne pourra être engagée.

Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produite.Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas la validation de la commade car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

3.Commande

Chaque commande passée sur notre site doit atteindre un montant minimum (coût marchandise TTC hors frais de livraison). Utile informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter la commande et dans ce cas, le produit sera remboursé au client. Internet est le seul mode de commande que nous proposons à nos clients. Les systémes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Utile se réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité pour confirmer définitivement la livraison de la commande. Cette vérification n'est pas systématique. Lorsqu'elle survient, le client en est informé par email, dans les 24h (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande.

Utile se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4.Livraison

La livraison sera effectuée par nos transporteurs dans les zones livrées par Utile. La livraison est effectuée à la date prévue avec le client par la remise directe des produits au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Les conditions spécifiques de la livraison à domicile ne permettent pas à Utile de procéder à la livraison des commandes au-delà du 6éme étage,si celui-ci n'est pas n'est pas pourvu d'un ascenseur en état de fonctionnement le jour et dans la tranche horaire de la livraison prévue. Dans les cas d'un produit téchnique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer , l'émeute, l'incendie, les grèes, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l 'arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans les délais fixés à l'article L 133-3 du code de Commerce. Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser ses protestations. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne régle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5.Rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation , Utile est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

6.Prix

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas les frais de préparation de la commande. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison. une majoration de 2% est appliquée pour toute commande de 70,00 à 120.00 euros, de 1% pour toute commande de 120.00 à 200.00 euros. Ces majorations couvrent les frais de préparation de la commande.

7.Paiement

Le prix fracturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Utile.Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ( Visa, Master card, etc...). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, Utile se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Vous pouvez contactez votre service clientèle à virandel@orange.fr.

8.Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français et limité à la France Métropolitaine. Utile ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la muavaise utilisation des produits commercialisés ou de leur utilisation anormale.

En cas de difficutés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide:

- d'une association professionnelle de la branche

- d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recheche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de 2 ans de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.Il est rappelé qu'en régle générale et, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l'acheteur honoire ses engagements financiers envers le vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale, que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.

9.Garantie

Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur la fiche produit. En toute hypothése, le client bénéficie de la grande légale d'éviction et des vices cachés ( Art. 1625 et suivants du Code Civil). Indépendamment de la garantie contractuelle qui peut être consentie , le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.

A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences ( art. 1641 et suivants du code civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ( art. 1648 du code civil).

Les Conseillers Utile sont en relation constante avec les services consommateurs des marques alimentaires et avec des réparateurs agréés par les constructeurs. Utile communiquera au client les coordonées de la station technique la plus proche de chez lui.

Les garanties ne couvrent pas : Le remplacement des pièces consomptibles ( tels que ampoules d'éclairage, courroies, fusibles,... ) , les pannes afférentes aux accessoires ( tels que tuyaux d'alimentation, câbles d'alimentation...).

Sont également exclus, les défauts et leurs conséquences dus: à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque; au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur; à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil; à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit destiné et , notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives; à toute cause d'origine extérieure.

Pour tout problème technique ou demande d'information, contactez nous à virandel@orange.fr.

10.Informations légales

Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de grantie. Le défaut des renseignement entraîne la non valisation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatiqe et des Libertés ( CNIL). Le client dispose ( article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accés, de modification, de rectificatio et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de UTILE.

Mineurs: en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou tout autre alcool chez UTILE s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. ( L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération).

11. Politique de discrétion

Les données personnelles sont protégées selon la loi Informatique et Libertés, et ne sont pas utilisées par des tiers: le client peut recevoir des e-mails commerciaux que si celui-ci les a demandés. A tout moment , le client peut modifier ses coordonées directement sur le site. Toutes ces données peuvent être modifiées par le client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de UTILE. Ces informations permettent de faciliter encore davantage au client l'utilisation du site, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au client.

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service client de UTILE de contacter le client pour le suivi de sa commande. L'adresse mail du client permet à UTILE de confirmer les commandes du client. Les informations bancaires du client ( numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le systéme SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

12. Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante:

COMMANDE: désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur de produits sélectionnés par Natoora et un Producteur afférent à un ou plusieurs Produits. Le terme Commande désigne indifféremment tout contrat répondant à la condition à la condition ci-dessus, même en cas d'intervention de l'un des partenaires de Natoora ( y compris lors de la livraison, du paiemnt ou du service après- vente).

FICHE PRODUIT: désigne les informations classées concernant un produit commercialisé par UTILE fourni par le Producteur lors de la mise en vente.

PRODUIT: désigne l'ensemble des produits alimentaires produits commercialisé par UTILE et mis en vente par les Producteurs.

ZONE DE LIVRAISON: Landéda, St-Pabu, Plouguerneau, Lannilis et Tréglonou.

13. Mise en vente des produits

Articles vendus au poids réels: certains produits frais peuvent varier en taille et en poids (sans limite minimum, et dans la limite maximum de + 20% par rapport au poids de référence ).

Pour ces articles vendus au poids, le prix indiqué sur le récapitulatif de commande adressé au client correspond au poids de référence.

Cependant la demande d'autorisation de paiement de la commande adressée à la banque du client prend en compte un prix correspondant au poids maximum potentiel de +20% pa rapport au poids de référence.

14. force majeure

Tous les événements, de quelques nature qu'ils soient, échappant à la volonté de UTILE, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empecher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de UTILE envers le consommateur, sans indemnité au profit du consommateur.

15. Propriété intellectuelle

Aucun des termes des présentes conditions de vente des produits commercialisés par UTILE ne peuvent signifier ou avoir pour concéquence la cession ou la licence, au profit du consommateur, de tout droit de propriété afférent aux produits vendus. Le consommateur ne pourra notamment modifier aucunes des marques, logos, présentations et slogans apparaissant sur les produits acheté;ni leur conditionnement et emballages.

16. Loi applicable

Les présentent conditions de ventes des produits sélectionnés sont soumises au droit français.

Aux conditions de vente UTILE, les conditions de vente des produits commercialisés prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur d'autres documents.

Dénomination sociale

SARL VIRANDEL

au capital de 8000 euros

Siège social:9-10 place de l'Europe 29870 Landéda

N°TVA: FR 42 420 208 472